Il est possible de recevoir de l’aide sociale en étant considéré comme un travailleur autonome. Tout d’abord, pour le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS), il faut faire une différence entre une compagnie incorporée et une compagnie individuelle.
Veuillez noter que notre cabinet peut toujours vous aider à contester les décisions de l’aide sociale afin de voir les subtilités qui pourront faire valoir vos droits. Nos services sont sans frais avec un mandat d’aide juridique.
La compagnie incorporée
La compagnie incorporée est considérée par le Ministère comme étant une entité distincte qui a l’obligation de vous verser un salaire en contre-partie du travail que vous effectuez. En conséquence, si la compagnie était déficitaire, l’aide sociale vous invitera alors à aller emprunter à la banque pour que la compagnie vous verse un salaire.
Bref, si vous désirez recevoir de l’aide sociale en étant aussi travailleur autonome, il est plus avantageux de ne pas s’incorporer.
La compagnie non incorporée ou individuelle
Contrairement à une compagnie incorporée, la compagnie non incorporée n’est pas une entité distincte de vous. Donc, on ne peut pas dire que vous devez vous payer au moins le salaire minimum.
Dépendamment de votre situation familiale, vous avez droit de gagner un montant de 200$ à 300$ par mois déclaré qui n’affectera pas vos prestations d’aide sociale.
Les avantages d’être reconnu comme travailleur autonome
Le prestataire qui est reconnu comme un travailleur autonome par le Ministère aura droit à des dépenses. Par contre, il est à noter que le MTESS ne reconnaît pas les mêmes dépenses que Revenu Québec. En effet, le Ministère ne reconnaît pas les dépenses pour les biens durables.
Prenons l’exemple d’un peintre qui achète un pinceau. S’il l’achète et le garde, l’aide sociale ne le reconnaitra pas comme une dépense. Cependant, s’il le jette après son utilisation, le pinceau sera reconnu comme une dépense.
De façon générale, une dépense ne donne droit à une déduction que si les conditions suivantes sont remplies :
- Le contribuable l’a engagée en vue de tirer un revenu d’une entreprise ou d’un bien;
- Elle est raisonnable eu égard aux circonstances;
- Elle ne constitue pas des frais personnels ou de subsistance.
Les dépenses reconnues par le Ministère
Les dépenses peuvent varier dépendamment du métier, mais peuvent inclure notamment :
- Frais de déplacement (billet d’avion, location d’automobile);
- Frais d’hébergement et de repas;
- Vêtements;
- Frais de publicité;
- Frais d’avocats;
- Frais de permis de travail;
- Une partie des frais de téléphone et d’Internet.
Notre cabinet peut vous aider à contester le pourcentage de dépenses admis par l’aide sociale et à faire reconnaître ceux refusés par le Ministère.
Droits acquis pour les travailleurs autonomes?
Il est faux de croire que vous avez un droit acquis si vous avez déjà été reconnu comme un travailleur autonome par le Ministère. En effet, nous constatons de plus en plus de dossiers à notre bureau où des travailleurs autonomes sont transformés en salariés et de ce fait, pénalisés par l’aide sociale.
Nos clients se voient réclamer des sommes d’argent en revenus de travail en plus de ne plus être admissibles aux dépenses, ayant perdu leur statut de travailleur autonome. Il est important de contester chaque décision de l’aide sociale qui vous cause préjudice.
Critères pour être reconnu comme un travailleur autonome
Le statut de travailleur autonome se démontre par certains critères bien spécifiques :
- La subordination;
- Le risque de perte ou de gains;
- La propriété des outils;
- L’intégration des travaux effectués;
- Le résultat particulier du travail;
- L’attitude des parties quant à leur relation d’affaires.
Voici un exemple tiré d’un cas réel plaidé par Me Lambert en matière de statut de travailleur autonome. Le Ministère avait décidé de modifier le statut reconnu de travailleur autonome à un figurant afin de le requalifier comme un salarié, en réévaluant les 6 critères précédemment mentionnés. Nous avons contesté cette décision devant le Tribunal administratif du Québec et le juge nous a donné gain de cause, en concluant que malgré le fait que notre cliente n’avait pas de risque de perte, elle devait elle-même chercher ses clients et payer des agences. Au niveau de la propriété des outils, notre cliente devait acheter des vêtements elle-même pour chaque type de scène qu’elle devait effectuer. Notre cliente ne contrôlait pas son horaire et ne pouvait pas se faire remplacer, mais d’autres facteurs militaient pour qu’elle soit reconnue comme une travailleuse autonome.
Dans un autre dossier, Me Lambert a réussi à faire annuler une réclamation de plus de 11 000$ et reconnaître le statut de travailleur autonome à un organiste. Dans ce dossier, il a fallu recourir à une expertise comptable pour appuyer les prétentions du client.
Comme vous pouvez constater, les cas d’aide sociale ne sont pas toujours en noir ou blanc et il y a place à l’interprétation. C’est donc important de vous battre pour faire reconnaitre votre situation de travailleur autonome ainsi que l’ensemble des dépenses auxquelles vous avez droit.
Notre cabinet peut vous accompagner pour faire valoir ces droits. Contactez-nous dès maintenant.
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