Le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale (MTESS) a des pouvoirs d’enquête quasiment illimités afin de démontrer, au moment de l’enquête, qu’une personne a reçu des sommes d’argent auxquelles elle n’avait pas le droit. En effet, l’enquêteur a le droit d’agir en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête.
Malgré ce pouvoir autorisé par la Loi, nous dénonçons dans cet article des pratiques dont nous avons été témoins dans plusieurs dossiers. En dénonçant ces situations, notre cabinet désire être la voix de ces personnes démunies qui n’ont pas de voix. Les prestataires d’aide sociale ne sont pas réellement représentés par aucun lobby ni par aucun groupe de pression d’importance et nous nous ferons toujours un devoir de dénoncer haut et fort l’injustice.
L’enquête pour vie maritale et la protection de la vie privée
Dans certains dossiers de vie maritale, les enquêteurs sont allés interroger les professeurs ainsi que le personnel de la garderie des enfants. Nous croyons que les enfants sont des tiers de leurs parents et que le Ministère ne devrait pas aller interroger leurs enseignants. En enquêtant leur environnement, les enfants se retrouvent dans une situation de stigmatisation. Nous devons encourager et soutenir notre jeunesse afin qu’elle poursuive ses études et ne se retrouve pas dans le même système que ses parents.
Dans un autre dossier, l’enquêteur est allé chercher la copie du dossier médical d’une cliente qui était atteinte du VIH afin de vérifier qui l’accompagnait à ses traitements. Nous croyons que ceci constitue une intrusion dans la vie privée d’une personne et que la preuve ainsi obtenue déconsidère l’administration de la justice.
Nous croyons que le Tribunal administratif du Québec qui entend les recours face à des dossiers d’enquête pour vie maritale devrait commencer à appliquer la Charte canadienne ainsi que la Charte québécoise des droits et libertés de la personne. Le changement de philosophie risque d’être long, mais s’impose selon notre opinion personnelle.
Une pratique dangereuse pour les prestataires malades
Il est primordial de dénoncer ces situations pour apporter des changements. Nous avons milité pendant des années pour dénoncer l’aide sociale qui met la vie des prestataires en danger en annulant leurs médicaments du jour au lendemain.
Plusieurs de nos clients qui sont reconnus inaptes au travail pour des raisons psychiatriques se sont fait avertir qu’ils n’avaient plus droit aux médicaments, parce que le Ministère présume qu’ils sont en couple.
Le droit à l’avocat et les déclarations incriminantes
Récemment, une enquêteuse qui a été interrogée par le soussigné lors d’un procès a admis qu’elle n’a jamais informé les prestataires qu’ils avaient droit de communiquer avec un avocat avant de faire une déclaration. Il est à noter que le Ministère utilise constamment les déclarations obtenues dans le cadre d’une enquête pour incriminer nos clients.
L’enquêteur doit faire son travail; cependant, il y a une manière de le faire. Nous avons vu des personnes perdre leur emploi suite au fait que l’enquêteur ait communiqué avec son patron.
Si vous faites l’objet d’une enquête, le meilleur conseil que nous pouvons vous donner est de contacter notre bureau dès que vous recevez un avis de convocation du Ministère afin que nous vous guidions dans votre dossier.
Si vous avez reçu une réclamation de l’aide sociale ou une décision annulant ou diminuant vos prestations d’aide sociale, notre cabinet peut également vous représenter.
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