Il arrive souvent que le Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale analyse les comptes de banque des prestataires d’aide sociale pour vérifier, entre autres, l’existence de dons répétitifs ou de budget déficitaire. Voici un exemple de faits vécus qui illustre cette situation courante.
Une simple vérification annuelle qui devient une enquête
Madame Suzanne Dorval (nom fictif) se fait réclamer en date du 4 avril 2013 un montant de 21 353,61$ par le Ministère pour des dépôts dans son compte de banque entre le 1er janvier 2009 au 30 novembre 2012, l’aide sociale ayant comptabilisé lesdits dépôts comme des dons.
Voici comment le Ministère en est arrivé à faire ladite réclamation :
- En 2013, avant de procéder à cette réclamation, le Ministère a demandé à Madame Dorval de produire ses relevés bancaires pour les 6 derniers mois.
- L’agent qui devait s’occuper de faire une vérification annuelle du dossier de Madame Dorval a remarqué des dépôts dans son compte.
- L’agent lui a demandé d’expliquer chaque dépôt d’argent dans son compte pour les 6 derniers mois.
- L’agent lui a également demandé l’ensemble de ses relevés de compte depuis son admission à l’aide sociale, soit depuis 1er janvier 2009.
Le Ministère réclame la totalité des dépôts se retrouvant dans le compte de banque de Madame Dorval depuis son admission à l’aide sociale, ce qui fait une réclamation de 21 353,61$. Madame Dorval n’en croit pas ses yeux et est démolie. C’est une dame qui a travaillé toute sa vie, mais qui est tombée malade et s’est retrouvée sur l’aide sociale.
De plus, la réclamation du Ministère est faite sans aucun tableau des sommes comptabilisées; Madame Dorval n’est même pas en mesure de savoir quelles sont les sommes qu’elle doit justifier.
Une atteinte au droit fondamental à une défense pleine et entière
Il s’agit d’une situation récurrente dans nos dossiers d’aide sociale : le Ministère omet de fournir un tableau de calcul, empêchant nos clients d’avoir droit à une défense pleine et entière.
Pour avoir droit à une défense pleine et entière, qui est un droit garanti par la Charte, il faut être en mesure de comprendre la réclamation (accusation) pour pouvoir fournir des explications (défense). Imaginez qu’on vous demande d’expliquer des dépôts dans votre compte en banque de 5 ans en arrière. Seriez-vous capable?
Selon Me Lambert, le Ministère a une obligation de fournir la liste de chaque montant comptabilisé.
Gain de cause devant le Tribunal administratif du Québec
Dans le dossier de Madame Dorval, le Ministère a réclamé tous les dépôts sans chercher à comprendre la source de chaque dépôt. Autant en révision qu’au procès, il n’a jamais été capable de nous justifier de quelle manière il est arrivé à réclamer le montant de 21 353,61$.
C’est Madame Dorval qui a du expliquer chaque dépôt effectué dans son compte de banque pour démontrer que ces montants ne devaient pas être comptabilisées. Parmi ces sommes, il y avait, entre autres :
- Des prêts de sa mère que le Ministère refusait de reconnaitre, et ce, malgré un registre, des modalités de remboursements et des preuves de remboursements;
- Des chèques versés par Emploi Québec lors de son retour aux études;
- Le remboursement des livres scolaires et frais de déplacement par Emploi Québec;
- Des montants de TPS et TVQ;
- Des chèques d’allocations familiales.
La représentante du Ministère a même affirmé lors de l’audience que les allocations familiales, ainsi que le crédit pour la TPS et TVQ devaient être comptabilisées comme un don.
Finalement, le Tribunal a accueilli presque intégralement notre recours en faisant diminuer la réclamation initiale de 21 353,61 $ à un montant de 1 430 $, qui équivalait à un montant reçu en cadeau par Madame Dorval, selon son propre aveu.
Un avocat ne fait pas de miracles, mais il s’assure de protéger vos droits et de bien préparer un dossier. Nous avons vu de nombreuses personnes en détresse à travers les années et travaillons fort pour être la voix des personnes démunies.
N’hésitez pas à nous contacter pour avoir recours à nos services juridiques si vous avez une réclamation de l’aide sociale.
Et n’oubliez pas de suivre nos capsules juridiques hebdomadaires sur différent sujets d’ordre juridique sur notre page Facebook!