Les recours disciplinaires ont pour but de sanctionner un professionnel qui a commis une infraction aux dispositions du Code des professions, de la loi constituant l’ordre dont il est membre ou des règlements adoptés conformément au Code ou à la loi. Si le professionnel a effectivement commis une infraction, une ou plusieurs sanctions peuvent lui être imposées.
De façon non exhaustive, les infractions peuvent être de l’ordre de la négligence, d’un manque d’intégrité, d’une preuve d’incompétence, d’un manquement aux devoirs déontologiques ou aux obligations professionnelles.
Le recours disciplinaire peut être débuté de deux manières. La première est par une demande d’enquête au syndic de l’ordre dont le professionnel est membre. La deuxième est par une plainte directe au conseil de discipline (plainte privée). Le processus est différent dépendamment de la manière choisie.
La demande d’enquête au syndic
Une fois la demande au syndic complétée, le syndic fera enquête. Il aura ensuite deux choix: porter plainte contre le professionnel devant le Conseil de discipline ou conclure qu’il n’y a pas lieu de porter plainte. Peu importe sa décision, il doit informer par écrit la personne ayant déposé la demande des motifs de sa décision.
Si le syndic décide de porter plainte, il est responsable de préparer le dossier et de présenter la preuve devant le conseil. La personne ayant fait la demande peut être appelée à témoigner.
Si le syndic décide de ne pas porter plainte, la personne ayant déposé la demande peut demander la révision de la décision au Comité de révision de l’ordre ou décider de porter elle-même plainte devant le Conseil de discipline. La demande de révision doit être présentée dans les 30 jours suivant la date de la réception de la décision initiale du syndic. Le Comité de révision rend alors un avis dont l’exécution n’est pas obligatoire. Il formulera des suggestions pour le syndic.
La plainte directe au Conseil de discipline
Lorsqu’une plainte est faite directement au Conseil de discipline, la personne qui porte plainte est responsable de préparer le dossier, ainsi que de présenter la preuve au Conseil de discipline. Cette personne peut toutefois être représentée par un avocat.
La plainte doit indiquer sommairement la nature et les circonstances de temps et de lieu de l’infraction reprochée au professionnel.
La décision du Conseil de discipline
Le Conseil de discipline entend les parties au cours de l’audience, reçoit leurs éléments de preuve et rend par la suite une décision. S’il conclut que le professionnel a commis une infraction, il impose une ou des sanctions à celui-ci. S’il conclut que le professionnel n’a pas commis d’infraction, il est possible d’appeler cette décision devant le Tribunal des professions.
Si la plainte a été faite directement au Conseil de discipline, c’est à la personne qui a déposé la plainte de décider de porter la décision, ou non, en appel. Si la plainte a été déposée par le syndic, c’est à lui qu’appartient la décision d’interjeter l’appel ou non.
L’appel au Tribunal des professions
Pour porter en appel une décision du Conseil de discipline, une requête contenant les raisons de l’appel doit être signifiée aux parties et au secrétaire du Conseil de discipline. Elle doit également être déposée au greffe de la Cour du Québec dans les 30 jours de la signification de la décision du Conseil de discipline.
Le Tribunal peut alors confirmer, modifier ou infirmer la décision du conseil de discipline. Il peut également rendre sa propre décision. Cette décision est finale et sans appel.
Une expertise en recours disciplinaires
Faire face à un recours disciplinaire peut être une expérience complexe et stressante, que ce soit à la suite d’une enquête du syndic ou d’une plainte directe au Conseil de discipline. Chaque étape du processus, qu’il s’agisse de l’enquête, de l’audience ou de l’appel au Tribunal des professions, exige une compréhension approfondie des règles et des procédures spécifiques à votre ordre professionnel.
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