Il arrive que des complications surviennent lors d’un accouchement. Certaines sont imprévisibles. D’autres résultent d’une faute du personnel médical. Si votre bébé a subi des séquelles à cause d’une erreur médicale à l’accouchement, vous avez le droit de poursuivre les personnes fautives en responsabilité civile. Pour y parvenir, il faut prouver trois choses : la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux.
La responsabilité médicale n’est rien d’autre que de la responsabilité civile appliquée au domaine des soins de santé. Toutefois, la détermination d’une faute médicale lors d’un accouchement nécessite des connaissances poussées du domaine de la santé. C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat en responsabilité médicale est souvent déterminant dans l’issue du dossier.
Ce qu’il faut prouver pour une erreur médicale à l’accouchement
Comme dans tout dossier en responsabilité civile, il faut prouver la faute, le préjudice, ainsi que le lien de causalité entre ces deux éléments.
Le préjudice : les séquelles subies par le bébé
Il y a un préjudice lorsqu’un bébé subit des séquelles durant les suivis de grossesse ou lors de l’accouchement. C’est le cas par exemple d’une paralysie d’une partie du corps de l’enfant, de cicatrices dues à un accouchement par forceps ou encore de troubles neurologiques.
Afin de déterminer l’étendue des séquelles sur la vie du bébé, une expertise médicolégale est de mise. Lorsque ces séquelles impacteront la future capacité de l’enfant à travailler ou engendreront des frais médicaux pour l’entièreté de sa vie, il est également recommandé de procéder à une expertise en actuariat.
Le lien de causalité : la faute a-t-elle causé les séquelles ?
La preuve du lien de causalité consiste à prouver que le préjudice est la conséquence directe et immédiate de la faute du professionnel de la santé. Pour en faire la preuve, il faut souvent recourir à une expertise médicale indépendante.
Voyons maintenant en détail la notion de faute, qui est particulière en matière de responsabilité médicale lors d’un accouchement.
L’obligation du personnel médical : moyens vs résultat
Avant de comprendre la faute, il faut comprendre l’étendue de l’obligation des professionnels de la santé. Ces derniers sont tenus à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat. Cela signifie qu’il n’est pas attendu d’eux d’atteindre un résultat précis. Leur obligation se limite à prendre tous les moyens raisonnables pour tenter d’obtenir le résultat souhaité, que ce résultat se concrétise ou non.
On ne peut pas s’attendre à ce qu’ils garantissent une guérison de leurs patients, puisque trop d’éléments sont hors de leur contrôle : l’immunité du malade, son comportement, le caractère urgent de la situation. On ne demande pas à une infirmière ou à un obstétricien-gynécologue d’être infaillible. On exige cependant qu’ils fassent preuve de prudence et qu’ils prennent les moyens raisonnables pour assurer le bon rétablissement de leurs patients.
La faute médicale lors de l’accouchement : comment l’évaluer ?
L’analyse de la faute porte sur le comportement du professionnel de la santé, pas sur la présence ou l’absence d’un résultat précis. Pour déterminer s’il y a faute, il faut se poser la question suivante : le professionnel de la santé s’est-il comporté comme un professionnel raisonnablement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances ? C’est seulement lorsqu’on y répond à la négative qu’on peut conclure qu’il y a eu une faute médicale.
Faute dans le choix du traitement ou de la méthode d’accouchement
La faute médicale peut apparaître dans le traitement utilisé par le professionnel de la santé. Par exemple, la Cour suprême s’est déjà penchée sur le cas d’un médecin qui a utilisé la méthode d’accouchement par forceps sans vérifier si une équipe chirurgicale de secours était disponible pour pratiquer une césarienne d’urgence en cas de bradycardie. En raison de son manque de précautions, l’enfant a été victime d’une bradycardie prolongée qui lui a causé de graves lésions cérébrales permanentes. Le médecin n’a pas été suffisamment prudent en omettant de prendre les précautions raisonnables dans les circonstances.
Faute dans le devoir d’information envers les parents
Un autre exemple courant de faute médicale à l’accouchement est le manquement au devoir d’information envers le patient. Le fait de ne pas informer adéquatement les parents des différents modes d’accouchement qui s’offrent à eux et des risques qui y sont associés peut constituer une faute.
Faute par manque de vigilance et de réactivité
Un manque de vigilance général et de réactivité peut aussi constituer une faute médicale. Par exemple, la Cour supérieure a déjà été saisie d’une affaire concernant une infirmière qui informe un médecin que le cœur fœtal décélère de manière significative et inquiétante pendant l’accouchement. Le médecin omet de se déplacer à l’hôpital afin de prendre la situation en charge. La situation se détériore, mais l’infirmière ne contacte pas de nouveau le médecin pour l’informer de l’aggravation.
Compte tenu de la sévérité de la situation, le médecin aurait dû se rendre à l’hôpital afin d’assister sa patiente. L’infirmière aurait dû rappeler le médecin dès qu’elle avait constaté que le cœur fœtal continuait à décélérer. Ils ont tous les deux commis des fautes, puisqu’ils ne se sont pas comportés comme des professionnels prudents et diligents.
La différence entre une erreur simple et une faute médicale
Il faut noter qu’un médecin peut commettre une erreur de jugement tout en ayant agi de manière prudente et diligente. Par exemple, des erreurs d’interprétation dans le tracé du monitoring fœtal ne sont pas des erreurs fautives dans une situation où le tracé est très complexe et où les interprétations sont diverses.
Si le médecin a été attentif à sa patiente, a agi prudemment et raisonnablement compte tenu des circonstances et s’est conformé aux standards reconnus dans sa profession, il ne peut pas être tenu responsable des complications survenues lors de l’accouchement.
La détermination de la faute d’un professionnel de la santé n’est pas un exercice facile et dépendra des circonstances de chaque affaire. Puisque son analyse requiert des connaissances médicales poussées, il est primordial, avant d’intenter un recours, que le patient obtienne l’opinion d’un expert sur l’existence ou non d’une faute. Le patient peut formuler une plainte au Collège des médecins ou retenir les services d’un expert médicolégal privé.
La responsabilité médicale lors d’un accouchement se distingue souvent de la responsabilité civile en général en raison du caractère très technique de la faute. Il faut déterminer si le comportement du professionnel qu’on souhaite poursuivre aurait été celui d’un professionnel raisonnable placé dans les mêmes circonstances.
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Questions fréquentes sur l’erreur médicale à l’accouchement
Peut-on poursuivre un médecin ou une infirmière pour une erreur lors de l’accouchement ?
Oui. Si un professionnel de la santé ne s’est pas comporté comme un professionnel raisonnablement prudent et diligent dans les mêmes circonstances, il a commis une faute. Vous pouvez le poursuivre en responsabilité civile pour obtenir une indemnisation pour les séquelles subies par votre enfant.
Quel est le délai pour intenter un recours après une erreur à l’accouchement au Québec ?
Le délai de prescription est de trois ans à compter du moment où vous prenez connaissance du préjudice et de son lien possible avec une faute médicale. Pour les enfants mineurs, ce délai est suspendu jusqu’à leur majorité (18 ans).
Comment prouver qu’il y a eu une faute médicale lors de l’accouchement ?
Il faut prouver que le professionnel de la santé ne s’est pas comporté comme un professionnel raisonnablement prudent placé dans les mêmes circonstances. Cette preuve nécessite une expertise médicolégale réalisée par un médecin spécialisé qui analysera le dossier médical complet.
Quelle est la différence entre une complication à l’accouchement et une erreur médicale ?
Une complication est un événement imprévu qui survient malgré les soins appropriés du personnel médical. Une erreur médicale survient lorsque le professionnel ne prend pas les moyens raisonnables pour prévenir ou gérer la situation. La distinction repose sur le comportement du médecin, pas sur le résultat.
Quels types de séquelles peuvent donner lieu à un recours après un accouchement ?
Les séquelles donnant lieu à un recours incluent la paralysie d’une partie du corps (dont la paralysie du plexus brachial), les lésions cérébrales permanentes (dont celles causées par une bradycardie prolongée), les cicatrices dues à l’utilisation de forceps, les troubles neurologiques et toute autre atteinte physique ou cognitive résultant d’une faute médicale.